CAI Commission d’accès à l’information
CcQ Code civil du Québec (RLRQ)
CCR Code criminel, (L.R.C. (1985), ch. C-46)
CSR Code de la sécurité routière, (RLRQ, chapitre C-24.2)
LATMP Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001)
LNT Loi sur les normes du travail, (RLRQ, chapitre N-1.1)
LPC Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1)
LQE Loi sur la qualité de l’environnement, (RLRQ, chapitre Q-2)
LSST Loi sur la santé et la sécurité du travail, (RLRQ, chapitre S-2.1)
OPC Office de la protection du consommateur
PECVL Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds,
RDPRM Registre des droits personnels et réels mobiliers
RLPC Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur,
RSST Règlement sur la santé et la sécurité du travail, (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 13)
SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec
TAQ Tribunal administratif du Québec
TAT Tribunal administratif du travail